Quelques questions courantes en droit du travail
Je souhaite licencier un salarié pour faute. Quels sont les délais de procédure à respecter ?
Il faut convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée AR ou sa remise en main propre.
Le licenciement doit être notifié au salarié par courrier recommandé AR. Ce courrier doit être posté au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Quels sont les documents à remettre au salarié en fin de contrat ?
Au terme du contrat, l'employeur doit remettre au salarié :
- l'attestation destinée à Pôle emploi
- un certificat de travail
- un solde de tout compte
- un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ?
C'est un mode de rupture des contrats de travail à durée indéterminée, introduit par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, qui s'ajoute au licenciement et à la démission.
Cette rupture résulte d'une convention signée entre l'employeur et le salarié.
Où trouver un modèle de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Le Ministère du travail met à disposition un modèle de formulaire sur son site internet :
Quelle est la procédure pour mettre en oeuvre une rupture conventionnelle de contrat de travail ?
L'employeur et le salarié doivent mener un ou plusieurs entretiens, puis signer une convention de rupture.
A compter de la date de signature de la convention, chacune des parties bénéficie d'un droit de rétractation pendant un délai de15 jours calendaires.
La rétractation n'a pas à être motivée. Elle s'exerce par lettre envoyée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (la forme du recommandé AR est vivement conseillée).
A l'expiration du délai de rétractation, en l'absence de rétractation, la partie la plus diligente adresse la convention au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour homologation.
L'autorité administrative dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour l'homolguer.
A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de rupture conventionnelle ?
le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture convventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le salarié ayant signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail peut-il bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?
oui, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par ce mode de rupture peut bénéficier de cette allocation.
Quelle est la différence entre un licenciement injustifié et un licenciement irrégulier?
Le licenciement est irrégulier lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (délais, formes,...).
Le licenciement est dit injustifié, ou sans cause réelle et sérieuse, lorsque son motif est invalidé par le juge.