Quelques questions courantes en droit de la famille
Le divorce
Quels sont les différents cas de divorce ?
il existe actuellement quatre cas de divorce :
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce pour faute
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Quelle est la durée approximative d'un divorce ?
En cas de divorce par consentement mutuel, la durée de la procédure de divorce est d'environ trois mois ; pour les autres cas de divorce, elle se situe à quinze mois en moyenne.
Je souhaite divorcer. Dois-je avoir recours à un avocat ?
Oui, le recours à un avocat est obligatoire, quel que soit le cas de divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider d'être assistés tous deux par le même avocat.
J'ai décidé de divorcer mais je n'ai pas encore entamé la procédure de divorce. Est-ce que je peux quitter le domicile conjugal sans risques ?
L'abandon du domicile conjugal constitue une violation des obligations du mariage et peut avoir de lourdes conséquences judiciaires. Il est vivement conseillé avant tout départ de trouver un accord avec son conjoint sur les conséquences de ce départ et de formaliser cet accord par un écrit.
Quel est le montant approximatif de la pension alimentaire que je vais devoir payer/peux obtenir pour les enfants ?
La loi ne fixe pas de méthode de calcul de la pension alimentaire. Celle-ci est fixée par le juge en fonction du mode de garde, des besoin de l'enfant et des revenus et charges des parents. Le site internet du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes met à disposition un simulateur de pension alimentaire qui fournit un montant indicatif :
Puis-je avoir une idée du montant de la prestation compensatoire à laquelle je peux prétendre/que je suis susceptible de devoir verser à mon conjoint ?
En cas de divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une somme destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle prend la forme d'un capital.
Son montant est fixé soit par les parties d'un commun accord en cas de divorce par consentement mutuel, soit par le juge dans les autres cas de divorce.
La loi ne prévoyant pas de règle permettant de calculer la prestation compensatoire, les praticiens ont élaboré diverses méthodes d'évaluation, qui prennent en général en compte au minimum la durée du mariage, l'âge des époux, leurs revenus annuels et le nombre d'enfants.
Je perçois une pension alimentaire pour mes enfants qui a été fixée par le juge mais je ne l'ai jamais revalorisée. Que puis-je faire ?
La décision qui fixe la pension alimentaire doit prévoir sa revalorisation annuelle et les modalités de cette revalorisation (indice applicable, date de la première réévaluation,...).
Le site internet de l'INSEE met à disposition un module de calcul en ligne de la pension :
Je verse une pension alimentaire à la mère de mon enfant ; celui-ci est à présent majeur. Puis-je la lui verser directement ?
oui si l'autre parent est d'accord. Dans les autres cas, il faut saisir le juge d'une demande de versement direct de la pension à l'enfant majeur et continuer de la verser au parent créancier dans l'attente de la décision du juge.
Est-ce que le prononcé d'un divorce à mes torts exclusifs peut avoir une incidence sur le montant de la prestation compensatoire ?
non. Depuis la réforme du divorce de 2004, les torts dans le divorce sont sans incidence sur le montant de la prestation compensatoire.
Le problème des enfants ayant leur résidence habituelle chez l'un des parents qui ne veulent plus aller chez l'autre parent.
Le non respect du droit de visite et d'hébergement d'un parent constitue un délit pénal : la non-représentation d'enfant.
Il est donc conseillé dans un premier temps d'engager des discussions avec le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement pour tenter de trouver un accord adaptant les modalités du droit de visite et d'hébergement.
L'aide de professionnels du droit de la famille peut s'avérer très utile à ce stade : avocat, psychiatre, médiateur familial,...
En cas d'échec de la négociation, il conviendra de saisir le juge d'une demande de modification des modalités du droit de visite et d'hébergement ou de suspension du droit.
La suspension du droit ne peut être prononcée que pour des motifs graves (sévices sexuels, physiques,...).
L'avis de l'enfant concernant la fixation de sa résidence :
Le principe est que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou une personne désignée par lui à cet effet.
Pour la fixation des modalités de garde, le juge prend donc en considération la volonté de l'enfant dés lors qu'il est capable de discernement (sa parole est recueillie par audition devant le juge ou dans le cadre d'une enquête sociale par exemple).
Par contre, les juges n'ont pas le droit de subordonner l'exercice par un parent de son droit de visite et d'hébergement à l'accord de l'enfant.
La séparation des concubins
Je veux me séparer de mon/ma concubin(e). Dois-je avoir recours au juge ?
L'union libre ou concubinage ne fait naître aucune obligation légale à la charge des concubins. Ils peuvent se séparer sans formalité.
Cependant, s'ils ont eu un ou plusieurs enfants ensemble, s'ils ont acheté du mobilier et/ou des biens immobiliers, il y a lieu de régler les conséquences de la séparation sur ces questions.
Si les concubins parviennent à se mettent d'accord sur les conséquences de la séparation sur les enfants (modalités de garde et pension alimentaire), il est vivement conseillé de mettre en forme cet accord et de le faire homologuer par le juge.
S'ils ne parviennent pas à trouver d'accord sur ce point, la partie la plus diligente saisira le juge qui tranchera le litige.
Par ailleurs, lorsque les concubins ont acheté un bien immobilier ensemble, il est vivement conseillé de mettre fin à l'indivision (vente du bien ou rachat par l'un des concubins de la part de l'autre).
L'intervention d'un avocat est-elle obligatoire ?
Non, en cas de rupture de concubinage, l'intervention d'un avocat n'est pas imposée par la loi, mais elle est vivement conseillée, et ce, que les concubins s'entendent ou non sur les conséquences de la séparation sur les enfants.
La reconnaissance de paternité
Le père de mon(mes) enfant(s) refuse de le(s) reconnaître. Que puis-je faire ?
Lorsque le père présumé d'un enfant refuse de reconnaître sa paternité, la mère peut saisir le tribunal de grande instance. Le recours à un avocat est obligatoire.
Elle doit fournir au tribunal tous les élements de preuve établissant la paternité du défendeur (témoignages, photos, correspondances,....) et solliciter à titre subsidiaire une expertise génétique (ie un test de paternité).
Si au vu des pièces produites, le tribunal estime probable la paternité du défendeur, il fera droit à la demande d'expertise. L'expertise permettra d'infirmer ou de confirmer la paternité.
Si l'expertise confirme la paternité, le tribunal établira la filiation, ordonnera sa retranscription sur l'acte de naissance de(s) l'enfant(s), et statuera sur l'autorité parentale, le lieu de résidence de(s) l'enfant(s), la pension alimentaire et l'attribution du nom.
Je suis défendeur à une procédure en reconnaissance de paternité. Le tribunal a ordonné une expertise génétique (un test de paternité). Je suis convoqué à l'expertise. Suis-je obligé de m'y soumettre ?
Le défendeur a le droit de refuser de se soumettre à l'expertise génétique, mais le tribunal risque fort d'en tirer les conséquences en considérant ce refus comme un aveu de paternité.